MBK Sinsou Didier, concessionnaire à Marmande

Bonjour, je cherche un scooter des occasion marque peugeot, avez vous ceci a vendre, le scooter doir etre de 50 cm3, merci

2/ Si le vendeur est un non professionnel il est alors nécessaire que l'acheteur arrive à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Sa méconnaissance du vice caché ne l'exonérera cependant pas totalement de responsabilité mais l'atténuera considérablement et il ne risquera qu'à avoir à rembourser les frais occasionnés par la transaction.

L'acheteur qui engage une action pour vice caché pourra s' il gagne son action choisir entre rendre sa moto ou son scooter et s'en faire restituer le prix ou garder sa moto ou son scooter et obtenir une remise sur le prix. Il pourra aussi demander des dommages et intérêts si il arrive à démontrer que son vendeur avait connaissance du vice caché.
En ce qui concerne les dommages et intérêts on doit distinguer deux situations.
1/ Si le vendeur est un professionnel, il sera considéré comme ne pouvant ignorer les vices cachés en tant que professionnel et l'acheteur lésé pourra alors demander des dommages et intérêt. Il appartiendra néanmoins à l'acheteur de démontrer son préjudice.


2/ Si le vendeur est un non professionnel il est alors nécessaire que l'acheteur arrive à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Sa méconnaissance du vice caché ne l'exonérera cependant pas totalement de responsabilité mais l'atténuera considérablement et il ne risquera qu'à avoir à rembourser les frais occasionnés par la transaction.

Les démarches à effectuer

Dans un premier temps, il faut essayer de résoudre le problème à l’amiable en rencontrant son vendeur. En cas de refus de règlement amiable, adressez-lui une lettre de mise en demeure dont on trouvera un exemple en cliquant sur.
Modèle de lettre à adresser à son vendeur

On peut également, si l'on n'arrive à rien à l’amiable, s'adresser à la répression des fraudes ou à une association de consommateurs. Les association de consommateurs agrées peuvent en effet agir en justice.

Sur le site de la DGCCRF l'internaute trouvera non seulement les coordonnées de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son département mais également, de nombreux textes et informations trés utiles pour sa défense.


Lettre type pour une plainte auprès de la DDCCRF
Liste et coordonnées des associations de consomateurs nationales. Il convient de s'adresser à chacune d'entre elles pour connaitre les coordonnées de leurs antennes et corespondants dans les différentes régions et département francais
Si ces démarches restent sans effet, n'hésitez pas dès lors à saisir les tribunaux :
le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 €.
En savoir plus sur le juge de proximité
Le tribunal d’instance si le litige ne dépasse pas 10 000 €. On pourra se défendre soi-même devant le tribunal et l’adversaire sera convoqué par le greffe du tribunal.
Trouver le tribunal d'instance dont vous dépendez en saisissant votre code postal : le tribunal d'instance de votre région
Le tribunal de grande instance, si le litige s'élève à plus de 10 000 €. Dans ce cas, il faut obligatoirement prendre un avocat et faire convoquer son adversaire par huissier. La procédure peut durer plus d’une année : non seulement elle est longue, mais en plus, elle peut s’avérer fort coûteuse. Il est utile au préalable de vérifier s'il on peut, ou non, bénéficier de l’aide juridictionnelle qui est accordée en fonction de ses ressources : elles doivent être inférieures à un certain seuil. S’informer pour cela auprès du Bureau de l’aide juridictionnelle du Palais de Justice.
Trouver le tribunal de grande instance dont vous dépendez en saisissant votre code postal : le tribunal d'instance de votre région

Oui c'est moi. le monsieur au 125 MBK de Mr TURNIER Jean Marie.

Et meme l'argent avec quoi je l'ais acheté surtout. Je travailles comme vous. Dégouté !

Oui, c'est fait. Merci. Meme pas vouloir faire de remise, alors qu'il devrait meme etre sous garantie normalement. mais vu que je ne l'ais pas acheter chez vous, mais au monsieur qui l'entretenait chez vous. Qu'il m'a précisé l'entretient chez-vous. plus moteur refait, Sans sa je ne l'aurais pas acheté a ce Prie 850E il y'a 10 jours. Vous pouvez bien faire un geste, quand meme. Dégueulasse tout sa. Je pense bien a la dernière alternatives. porté plainte contre vous. Si c'est bien sa le fin fond de votre décision. Oui-Non ? Je ne demande pas tout sa moi. mais si il faut, je n'hésiterais pas du tout... je ne l'ais pas volé le scooter saché-le monsieur.

@Pascal : le mieux serait de leur poser la question en direct, non ?

Quelle sont les garanties d'un moteur refait chez vous, et qui lache moins de 5 milles kilometre plus tard ?