Equipement rétroréfléchissant 2-roues : les précisions de l’arrêté

Aujourd’hui 4 janvier est paru au Journal officiel un arrêté du ministère de l’Intérieur précisant la nature de l’équipement rétroréfléchissant qui devra être porté à partir du 1^er janvier 2013. Cet arrêté modifie l’article R 431-1-2 du Code de la route.

Qui est concerné ?

« Tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW (20,4 chevaux). »

Quelle obligation ?

« Porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent. Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. »

Quelles sanctions ?

Décret 2012-3 : « Le fait pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir (à cette obligation) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 €). Cette contravention, lorsqu’elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.»